ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE

Qui est concerné par l’assurance dommages ouvrage ?
La souscription à une assurance dommages est obligatoire pour toutes les personnes qui réalisent des travaux de construction et de rénovation : - Le maître d’ouvrage
- Le particulier qui réalise un chantier en auto- construction
- Le promoteur immobilier
- Le constructeur de résidence individuelle
- Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage
- Le syndicat de copropriété
- Les garanties de dommages en cours de chantier

Vous devez souscrire une assurance pour garantir les dommages à l’ouvrage résultant d’événements extérieurs (intempéries, vandalisme) ou du fait des travaux (effondrement, incendie, dégât des eaux…) susceptibles d’endommager les ouvrages en cours de réalisation, les ouvrages provisoires ou encore les matériaux destinés à être intégrés à l’ouvrage. Il est possible d’étendre ces garanties aux ouvrages existants et aux dommages matériels accidentels survenus pendant la période de maintenance.

Il est aussi important de couvrir votre responsabilité civile à l’égard des tiers

- La RC décennale

- La responsabilité civile décennale est une responsabilité juridique pour des acteurs du BTP ayant causé un dommage envers des tiers ou co-contractants dans les 10 ans de la construction. Elle concerne les dommages importants de solidité de l’ouvrage, c’est à dire le gros œuvre.

Les garanties de dommages après réception des travaux

Vous devez souscrire, en vertu de la loi SPINETTA de 1978, une assurance dommage ouvrage vous garantissant le préfinancement, sans recherche de responsabilités, de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale. Il s’agit des dommages qui « affectent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ». Exemples : fissures graves, l’effondrement d’une charpente.

Vous pouvez également souscrire des garanties complémentaires assurant la couverture des dommages aux existants, la couverture de garantie de bon fonctionnement (pour les dommages touchants les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage sortant de la garantie décennale) ou la couverture de dommages immatériels pour compenser une éventuelle perte d’exploitation due à l’inutilisation de l’ouvrage.