Ce qu’il faut retenir
L’assurance PNO est obligatoire pour les biens locatifs en copropriété depuis 2015
Elle couvre la responsabilité civile du copropriétaire non occupant
Elle couvre les dommages non pris en charge par l’assurance du locataire
Elle garantit les sinistres survenant entre deux locataires
Elle peut également être mobilisée lorsque le sinistre (dégât des eaux ou incendie) intervient pendant le préavis du locataire
Les garanties de base d’une assurance PNO
La responsabilité civile
Le dégât des eaux
L'incendie
Le vol et vandalisme
Les catastrophes naturelles
Les catastrophes technologiques
Les tempêtes et événements climatiques
La garantie défense et recours
La perte de loyer
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014
L’assurance propriétaire non occupant (PNO) est obligatoire dans certains cas depuis 2015. C’est la loi Alur qui a rendu cette assurance obligatoire pour tous les copropriétaires, occupants ou non.
Obligation d’assurance de la loi Alur dans les copropriétés
Depuis le 1er janvier 2015, la loi Alur oblige tous les propriétaires de biens situés en copropriété ont l’obligation de s’assurer en responsabilité civile. Cette obligation incombe aux copropriétaires qui habitent leur bien et aussi aux copropriétaires bailleurs, c’est à dire ceux qui louent leur bien : on les appelle les propriétaires non occupants (ou copropriétaires non occupants).
Obligation d’assurance en cas d’hypothèque
Si le propriétaire a effectué un emprunt pour acheter le bien et que la banque a pris une garantie hypothécaire sur le bien, le propriétaire doit justifier d’une assurance qui couvre le bien contre les dommages qu’il pourrait subir et en particulier l’incendie. La banque émet une notification d’opposition à la société d’assurance du bien indiquant le montant de la créance. Cette notification implique la cession des indemnités dues au profit de la banque en cas de destruction totale ou partielle du bien, dans la limite des sommes dues par l’emprunteur.
Le propriétaire bailleur doit désormais souscrire un contrat "Propriétaire Non Occupant (PNO)".
Seuls les copropriétés et les copropriétaires sont concernés. Les propriétaires d’immeuble entier ne sont pas soumis à cette obligation.
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